Justice: La loi sur la Cyber-sécurité ne peut pas être opposée à un citoye Dixit Maitre Mohamed Traoré

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Lors de la synergie des radios organisée ce 29 août  d’11h à 13h par la presse guinéenne, Maitre Mohamed Traoré, avocat a dévoilé l’inefficacité de la loi sur la cyber-sécurité à la base de laquelle deux journalistes sont actuellement poursuvis.

Dans les locaux de nos confrères de la radio Sabari Fm, l’imbroglio qui existe entre la loi sur la liberté de la paresse et celle sur la cyber-sécurité a été débattu entre hommes de médias et avocats.

Présent parmi les débatteurs lors de cette synergie des radios, l’ex batonnier de l’ordre du conseil suprême des avocats, maitre Mohamed Traoré déclare ne pas comprendre l’amalgame qui règne autour de l’application de la loi sur la cyber-sécurité à la place de celle portant liberté de la presse dans le cadre des délits de presse.
« Je ne comprends pas que ce soit maintenant qu’on se pose la question s’il faut appliquer la loi sur la cyber-sécurité ou s’il faut appliquer la loi sur la liberté de la presse. Je rappelle que la loi sur la Liberté de la presse a été adoptée en 2010, on l’a toujours appliqué lorsqu’il y a des infractions par voie de presse. En 2016, il y a eu cette loi sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Malheureusement depuis l’adoption de cette Loi jusqu’à maintenant, on ne l’a jamais appliqué aux infractions commises par voie de presse. Ce n’est qu’en 2019 qu’on sort cette Loi pour dire qu’elle peut s’appliquer à tout le monde y compris même les journalistes qui commettent des infractions dans le cadre de leur profession » s’insurge l’avocat

La loi sur la cyber-sécurité n’est pas opposable aux citoyens estime l’avocat car, « cette loi n’a pas été publiée au Journal Officiel. Donc aujourd’hui, elle ne peut pas être opposée à un citoyen, aucun citoyen ne peut être condamné sur la base de cette loi. Les juristes savent qu’une loi qui n’a pas été publiée dans le journal officiel n’est pas opposable aux citoyens », éclaire Maitre Mohamed Traoré. 

Reste à savoir maintenant si cela permettrait à l’acquittement de nos confrères de Lynx, poursuivis sur la base de cette loi en lieu et place L002 qui régit le fonctionnement de la presse en Guinée.

Siddy Koundara Diallo pour guineemonde.com

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