Dans un décret rendu public dans le journal télévisé de 20h30 de l » Radio Télévision Guinéenne (RTG), Alph Condé » instruit son ministre de lʼadministration du territoire et de la décentralisation Général Bouréma Condé, de mettre en place les Conseils de Quartier et de District conformément au code électoral en son article 100.
Sur la base de ce décret, hier lundi 29 juin 2020, le représentant du ministre a rencontré les représentant des partis politiques qui avaient pris part aux élections communales du 4 février 2018 pour discuter des modalités dʼinstallation de ces conseils de quartier et de district tout en demandant chaque entité de fournir les résultats dont elle dispose.
Au delà du manque de cadre légal de cette rencontre, à travers cette demande, le ministre Bouréma Condé invite honteusement les partis politiques à se substituer à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qui, est lʼorgane de gestion des élections et qui dispose des résultats officiels issus des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV).
La première conséquence de cette demande est dʼavoir des résultats qui ne reflètent pas la réalité et donc, qui seront immédiatement rejetés par dʼautres candidats qui fourniront des résultats différents pour une même localité.
Jusque-là lʼopposition semble avoir compris le blocage très prochain qui pourrait naître de cette méthode.
Cependant, du point de vue légal, cette rencontre ne pourrait se tenir.
En effet, lʼarticle 100 du code électoral qui est dʼailleurs cité par le décret stipule : « un ârrêté du ministre en charge des collectivités locales précise, conformément à lʼarticle 3 du code des collectivités locales, à lʼinstar des conseils communaux, le nombre de conseillers pour chaque Quartier et District. Il définit également les attributions, lʼorganisation et le mode de fonctionnement, y compris le régime disciplinaire, du conseil de District ou de quartier et les avantages liés à lʼintérêt de la fonction de membre desdits conseils ».
Quant à lʼalinéa 3 de lʼarticle 3 du code des collectivités, il précise :
« Le nombre des membres du Conseil de Quartier et de District est fixé conformément au tableau ci-après : … » ( voir tableau).
Ces dispositions de la loi limite clairement lʼimplication du ministre de lʼadministration du territoire et de la décentralisation à une simple prise dʼarrêté dont le contenu est lui même déjà fixé.
Le fait de répondre à cet appel est une façon tacite dʼaccompagner Alpha Condé dans la violation des textes qui encadrent ce processus et de cautionner en même temps les dérives que cette démarche de Bouréma à occasionner certainement pour sauver le parti au pouvoir de sa cuisante défaite à lʼoccasion des élections communales passées.
Ce processus dʼinstallation des conseils de District et de Quartier est déjà réglé par le code électoral en son article 104 qui dispose :
« Après la proclamation par la CENI des résultats définitifs de lʼélection communale, les entités dont les listes ont obtenu des résultats leur permettant de désigner les membres du Conseil de Quartier ou de District doivent
déposer auprès du Maire de la commune concernée les noms et prénoms des personnes choisies à cet effet.»
Lʼentité dont la liste est arrivée tête précisera les noms et prénoms du président du Conseil de Quartier ou de District, selon le cas.
Ces dépôt doivent être effectuées dans un délai de quinze (15) jours 9 compter de la proclamation des résultats définitifs par la CENI.
La désignation du président du Conseil de District ou de Quartieret celle des autres membres dudit Conseil sont entérinées par un arrêté du Maire de la Commune concernée.
Lʼarrêté du Maire de la Commune concernée, qui entérine les désignations visées ci-dessus, nʼest pris quʼaprès avis conforme de la Commission Administrative de Centralisation des Votes ».
A la lumière de cet article, il apparaît clairement que cʼest aux différents Maires élus dʼentériner le choix des entités conformément aux résultats définitifs issus des CACV.
Il nʼapparaît nulle part cette démarche entreprise par Alpha Condé qui ne tire son épingle de jeu que quand la loi est mise de côté au profit de son simple vouloir.
Lʼopposition politique devra rectifier le tir en exigeant que ce processus se poursuive dans le strict respect du cadre juridique qui est la seule issue pour éviter de reproduire les mêmes erreurs qui lui sont souvent fatales.
Il ne sert à rien de se précipiter dans un processus qui souffre dʼillégalité dont, le seul maître dʼœuvre nʼest quʼun fin manipulateur.
Thierno Boubacar Baldé
President du CNJ-Bloc Libéral [email protected]
