À l’occasion, du vingtième anniversaire de la CPI, la coalition guinéenne pour la cour pénale internationale a animé une conférence ce mercredi 18 juillet à la maison de la presse sise à Coléyah.
Pour cet anniversaire, le thème principal retenu est « le crime d’agression« . Faut le rappeler, jusque là, la cour pénale internationale n’avait pas obtenu le nombre de signature des partis Etat lui permettant d’avoir les compétences de juger les crimes d’agression. Il fallait 30 Etats partis pour que la CPI puisse l’adopter. À date, elle a obtenu, 36 signatures, donc, d’ici fin décembre, le crime d’agression sera inclu parmi les compétences de la CPI a expliqué le président de la coalition guinéenne pour la CPI Me Hamidou Barry.
» Il est important de souligner que lorsque le Statut de Rome été adopté en 1998, l’article 05 alinéa 1 dudit Statut a déterminé les crimes relevant les compétences de la cour à savoir : les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression, sans avoir défini ce crime et fixé les conditions de l’exercice de la Cour à son égard » à déclaré Me Hamdidou Barry avocat à la cour.
Selon la Résolution des Nations Unies 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974, le crime d’agression, c’est l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’autorité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou d’une autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la présente disposition.
« Il est entendu également que pour établir si un acte constitue d’agression une violation manifeste de la Charte des Nations Unies les trois éléments (3) à savoir : la nature, la gravité et l’ampleur doivent être suffisamment importants pour justifier une constations de violation « manifeste ». Il ne faut également pas perdre de vue qu’aucun des éléments à lui ne peut suffire pour remplir le critère de la violation manifeste, » a expliqué Me Barry
À en croire cet avocat, le droit national guinéen, c’est à dire le code pénal d’octobre 2016, a intégré le crime d’agression en ses articles 796 et suivant, l’a défini et prévu la peine applicable, qui est la réclusion à perpétuité.
Siddy Koundara Diallo pour guineemonde.com
